Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 18 juillet 2026

1. Éditeur et objet

Le service Outlink (« le Service ») est édité par PAPIN GESTION, SAS au capital de 3 000 €, dont le siège social est situé 15 rue des Halles, 75001 Paris, immatriculée sous le SIREN 951 130 160 (« l'Éditeur »). Contact : [email protected]. Les présentes conditions régissent toute souscription au Service via le site out-link.com.

2. Description du Service

Outlink est un logiciel qui connecte l'application Outlook pour Windows du client à son assistant d'intelligence artificielle, afin de lire, trier, rédiger et organiser ses emails, rendez-vous et tâches par commandes en langage naturel. Le logiciel s'exécute localement sur le poste du client ; le contenu des emails n'est ni transmis ni stocké par l'Éditeur.

Prérequis : Windows, Outlook pour Windows (Microsoft 365 ou Office) et une application d'assistant compatible (Claude Desktop à ce jour). Le Service ne fonctionne pas sans ces prérequis, qui restent à la charge du client.

3. Prix et paiement

Le Service est proposé par abonnement mensuel de 19 € par poste, sans engagement de durée. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire Stripe ; l'abonnement est reconduit tacitement chaque mois et débité à chaque échéance. Les prix peuvent évoluer : tout changement est notifié par email au moins 30 jours avant son application et le client reste libre de résilier.

4. Essai gratuit

Toute première souscription ouvre un essai gratuit de 7 jours. Aucun débit n'intervient avant la fin de l'essai. Le client peut annuler à tout moment pendant l'essai, sans frais, depuis le portail de gestion de son abonnement (lien fourni par Stripe dans les emails de facturation) ou en contactant le support.

5. Livraison et activation

La clé de licence est envoyée par email immédiatement après la souscription. La licence est activée en ligne et liée au premier poste sur lequel elle est utilisée. Elle est transférable : la désinstallation libère automatiquement la clé pour un nouveau poste, et le support peut la délier sur demande.

6. Licence d'utilisation

L'abonnement confère un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible du logiciel, pour un poste par licence, pendant la durée de l'abonnement. Il est interdit de décompiler, revendre, partager ou contourner le mécanisme de licence. La licence est suspendue ou révoquée en cas d'impayé ou de violation des présentes conditions.

7. Durée et résiliation

L'abonnement est sans engagement : il peut être résilié à tout moment et prend fin au terme de la période mensuelle en cours, sans remboursement prorata de la période entamée. La résiliation s'effectue depuis le portail de gestion Stripe ou par email au support.

8. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter. L'essai gratuit de 7 jours couvrant le début de ce délai, toute annulation pendant l'essai est sans frais. Si un débit est intervenu et que la rétractation est exercée dans les 14 jours suivant la souscription, le client est remboursé au prorata du service non consommé, dans les conditions des articles L.221-25 du même code.

9. Support et disponibilité

Le support est assuré par email ([email protected] ou via la page out-link.com/support), en français, avec un objectif de réponse sous 24 h ouvrées. L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité continue du serveur de licence ; le logiciel tolère jusqu'à 7 jours d'indisponibilité du serveur sans interruption pour le client.

10. Responsabilité

Le Service est un outil d'assistance : le client reste seul responsable des emails envoyés, des rendez-vous pris et plus généralement des actions déclenchées via son assistant. La responsabilité de l'Éditeur, quelle qu'en soit la cause, est limitée au montant des sommes versées par le client au titre des 12 derniers mois. L'Éditeur n'est pas responsable des dysfonctionnements imputables à Microsoft Outlook, à l'assistant IA tiers ou au poste du client.

11. Données personnelles

Les traitements de données sont décrits dans la politique de confidentialité. Le contenu des emails du client n'est jamais transmis à l'Éditeur.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents.